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Décret n°99-11 du 7 janvier 1999

JORF n°6 du 8 janvier 1999•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 19 février 2002 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissemnts publics de santé
Arrêté du 9 février 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder la participation financière qu'elle détient dans une société

Met en application

  • Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
    • Article 24
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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