Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la SNCF, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret no 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la SNCF, notamment son article 4 ;

Vu le cahier des charges de la SNCF approuvé par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983, modifié par le décret no 99-11 du 7 janvier 1999, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France ;

Vu l'avis émis par la mission de contrôle économique et financier des transports le 15 janvier 1999 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SNCF en date du 21 janvier 1999 ;

Vu la lettre du président du conseil d'administration de la SNCF en date du 27 janvier 1999,

Arrêtent :

EST APPROUVEE LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS QUE LA SNCF DETIENT DANS LA SOCIETE AIR FRANCE ET QUI SERA REALISEE DANS LE CADRE D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE.

APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 83109 DU 18-02-1983 MODIFIE,4 DU DECRET 83110 DU 18-02-1983,3 DU DECRET 9911 DU 07-11-1999 ET DU DECRET 9983 DU 09-02-1999.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

N. Jachiet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. de Romanet