Décret n°99-1098 du 21 décembre 1999

Article 1

Créé le 24 décembre 1999 · En vigueur depuis le 22 avril 2005

Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 761-11 du code rural est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.

Effets de cet article

cite

 Code rural D761-11

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au jeudi 21 avril 2005