Créé le 24 décembre 1999
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1094 du 15 décembre 1999
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.