En vigueur depuis le 24 décembre 1999
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1094 du 15 décembre 1999
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 24 décembre 1999
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999
Source : Légifrance