En vigueur depuis le 24 décembre 1999
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées à l'article 1er.
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées à l'
article 1er
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En vigueur depuis le 24 décembre 1999
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées à l'article 1er.
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999
Source : Légifrance