Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999

Article 11

Créé le 24 décembre 1999

Lorsque la résidence des partenaires ou, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil, de l'un d'entre eux au moins est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999