Décret n°99-1087 du 21 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Art. 4.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2003

Art. 4.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance