Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2003
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article 1er assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural ainsi que la partie de cette cotisation afffectée à la couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.