Décret n°99-1087 du 21 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Le taux de la cotisation mentionnée à l'

article 1er

assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural ainsi que la partie de cette cotisation afffectée à la couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.

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En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2002

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