Créé le 21 décembre 1999
L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.
Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 21 décembre 1999
Créé le 21 décembre 1999
En vigueur depuis le mardi 21 décembre 1999