Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'

article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 1999

Source : Légifrance