En vigueur depuis le 21 décembre 1999
L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.
Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999
L'
article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 21 décembre 1999
L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 21 décembre 1999
Source : Légifrance