Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-51 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau A.
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JORF n°293 du 18 décembre 1999
Décret n°99-1061 du 16 décembre 1999
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu le décret no 98-1296 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Sont créés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau B.
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 293 du 18/12/1999 page 18881
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TABLEAU B
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 293 du 18/12/1999 page 18881
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Sont supprimés au chapitre 31-51 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau A.
Sont créés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau B.
Application de l'art. 1 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter