Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Article 7

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Article 7

En aucun cas l'accusé de réception du dépôt du dossier, ni l'autorisation de commencer la réalisation du projet, ni la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier ne valent promesse de subvention.

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 octobre 2018

En aucun cas l'accusé de réception du dépôt du dossier, ni l'autorisation de commencer la réalisation du projet, ni la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier ne valent promesse de subvention.

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En vigueur du samedi 1 avril 2000 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance