Décret n°99-1043 du 10 décembre 1999

Article 1

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Article 1

Le taux de concours prévu par l'

article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé

est fixé à 3,30 % au titre de l'exercice 1999.

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En vigueur depuis le mardi 14 décembre 1999

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