Abrogé15 août 2016
Abrogé par Décret n°2016-1111 du 11 août 2016 - art. 8
Créé le 7 décembre 1999
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.