Section parente

Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999

JORF n°283 du 7 décembre 1999

Chapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

Article 10

Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.

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3 cités

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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Article 13

Le décret du 20 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.

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2 cités

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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Article 16

a modifié les dispositions suivantes

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Article 17

a modifié les dispositions suivantes

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