Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

Article suivant

Article 11

JORF n°283 du 7 décembre 1999

Article 10

Article 10

Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.