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Chapitre II

Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

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Article 14

JORF n°283 du 7 décembre 1999

Article 13

Article 13

Le décret du 20 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.

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Le décret du 20 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.