JORF n°283 du 7 décembre 1999

Art. 8. - A l'article 3 du décret du 19 juin 1973 susvisé, il est ajouté un 6o ainsi rédigé :

« 6o Les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins. »


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Version 1

Art. 8. - A l'article 3 du décret du 19 juin 1973 susvisé, il est ajouté un 6o ainsi rédigé :

« 6o Les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins. »