Art. 9. - Au 1o au premier alinéa de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : « les huissiers de justice, » sont insérés les mots : « les greffiers des tribunaux de commerce, ».
Chapitre II
Dispositions relatives aux conséquences de modifications
du ressort des tribunaux de commerce
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