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Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999

JORF n°283 du 7 décembre 1999

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires

Chapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

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Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999

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JORF n°283 du 7 décembre 1999

Art. 10. - Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.

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Art. 10. - Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.