Abrogé par Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 - art. 4 (Ab) JORF 17 novembre 2001
Créé le 5 décembre 1999 · Abrogé le 17 novembre 2001
Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.