Décret n°99-1016 du 2 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.

Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.

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Créé le 5 décembre 1999 · Abrogé le 17 novembre 2001

Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.

Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 décembre 1999 au vendredi 16 novembre 2001

Source : Légifrance