Périmé1 septembre 2007
Créé le 2 décembre 1999 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose :
1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
3° Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
4° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie.
1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
3° Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
4° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie.