Décret n°99-1009 du 1 décembre 1999

Article 5

Signaler une erreur de données
Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 décembre 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 31 août 2007