Décret n°99-1009 du 1 décembre 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 décembre 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, aux postes et télécommunications ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 31 août 2007