En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance