Décret n°99-1 du 4 janvier 1999

Article 1

Créé le 5 janvier 1999

Sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat, les décisions de refus de visa d'entrée en France sont motivées lorsque le refus est opposé à un étudiant étranger qui, souhaitant suivre en France des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel et nécessitant sa présence sur le territoire français, a fourni, à l'appui de sa demande de visa, une attestation d'inscription ou de préinscription certifiant qu'il est admis dans un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.

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Abrogé depuis le mardi 23 novembre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1237 du 17 novembre 2004art. 10 (V) JORF 23 novembre 2004

En vigueur du mardi 5 janvier 1999 au lundi 22 novembre 2004