Décret n°98-994 du 30 octobre 1998

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles

R. 243-18

(

Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales

)

Art. R.243-18

Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales

Si un employeur ou travailleur indépendant fait la même erreur deux fois en moins de six ans, il doit payer une majoration de 10% sur le montant à régler.

à

R. 243-20

(

Demande de remise des majorations et pénalités

)

Art. R.243-20

Demande de remise des majorations et pénalités

Les cotisants peuvent demander une remise des majorations et pénalités après avoir payé leurs cotisations ou souscrit un plan de paiement.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1998

Les dispositions des articles R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) à R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants.

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 1998

Source : Légifrance