Les dispositions des articles
R. 243-18
(
Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales
)
Art. R.243-18
Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales
Si un employeur ou travailleur indépendant fait la même erreur deux fois en moins de six ans, il doit payer une majoration de 10% sur le montant à régler.
à
R. 243-20
(
Demande de remise des majorations et pénalités
)
Art. R.243-20
Demande de remise des majorations et pénalités
Les cotisants peuvent demander une remise des majorations et pénalités après avoir payé leurs cotisations ou souscrit un plan de paiement.
du
code de la sécurité sociale
sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.