Décret n°98-994 du 30 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Les cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la couverture de l'ensemble des risques mentionnés à l'

article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée

(

Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. 3

Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon protège les travailleurs contre divers risques comme la maladie ou les accidents.

à la charge des employeurs et travailleurs indépendants sont assises sur leurs revenus professionnels tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1998

Les cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la couverture de l'ensemble des risques mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) à la charge des employeurs et travailleurs indépendants sont assises sur leurs revenus professionnels tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 1998

Source : Légifrance