Créé le 3 novembre 1998
Les droits de scolarité et le régime des bourses dont les élèves pourront, le cas échéant, bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Décret n°98-981 du 30 octobre 1998
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1998
Les droits de scolarité et le régime des bourses dont les élèves pourront, le cas échéant, bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.