A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 12 (M) : Gestion des ressources énergétiques et minérales
→ Version 2 : Extension des compétences et clarification des missions
→ Version 2 : Extension des compétences et clarification des missions
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 12 (M)