A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 275 ter L (M) : Création d'un comité consultatif de la garantie
→ Version 2 : Modification de la composition du comité consultatifDécret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 1 (M) : Organisation du ministère de l'industrie
→ Version 3 : Réorganisation des directions centrales du ministère
→ Version 2 : Modification de la composition du comité consultatifDécret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 1 (M) : Organisation du ministère de l'industrie
→ Version 3 : Réorganisation des directions centrales du ministère
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 275 ter L (M)
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 1 (M)