Décret n°98-978 du 2 novembre 1998

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 77-687 du 28 juin 1977

portant création d'un service de la législation fiscale au sein du ministère de l'économie et des finances est abrogé.

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En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au vendredi 4 avril 2008

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