Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 5 avril 2008
Le décret n° 77-687 du 28 juin 1977 portant création d'un service de la législation fiscale au sein du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Décret n°98-978 du 2 novembre 1998
Le
décret n° 77-687 du 28 juin 1977
portant création d'un service de la législation fiscale au sein du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 5 avril 2008
Le décret n° 77-687 du 28 juin 1977 portant création d'un service de la législation fiscale au sein du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Abrogé depuis le samedi 5 avril 2008
En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au vendredi 4 avril 2008
Source : Légifrance