Abrogé5 avril 2008
Créé le 3 novembre 1998
L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction générale des impôts.
Décret n°98-978 du 2 novembre 1998
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 avril 2008
En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au vendredi 4 avril 2008
L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction générale des impôts.