JORF n°253 du 31 octobre 1998

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « nommé par décret du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre ».


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Version 1

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « nommé par décret du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre ».