Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est complété par un 4o ainsi rédigé :

« 4o Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »

2o Au deuxième alinéa, les mots : « par le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre » ;

3o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Les personnes mentionnées au 4o ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. »