JORF n°253 du 31 octobre 1998

Art. 3. - Au 2o de l'article 6 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « pour trois ans » sont ajoutés après le mot : « désignées ».


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Art. 3. - Au 2o de l'article 6 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « pour trois ans » sont ajoutés après le mot : « désignées ».