Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est complété par un 4o ainsi rédigé :

« 4o Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »

2o Au deuxième alinéa, les mots : « par le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre » ;

3o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Les personnes mentionnées au 4o ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. »

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « nommé par décret du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre ».

Art. 3. - Au 2o de l'article 6 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « pour trois ans » sont ajoutés après le mot : « désignées ».

Art. 4. - A l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « délégation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ».

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.