Décret n°98-963 du 29 octobre 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Ils sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale, et dans chaque département par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 octobre 1998 · Abrogé le 24 avril 2007

Ils sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale, et dans chaque département par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 octobre 1998 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance