Décret n°98-951 du 26 octobre 1998

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 1998

La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 octobre 1998

Source : Légifrance