A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 10 (Ab)Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 11 (Ab)Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 12 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 10 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 11 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 12 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 13 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 14 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 15 (Ab)