Décret n°98-92 du 18 février 1998

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé

(

Enregistrement des actes d'état civil

)

Art. 5

Enregistrement des actes d'état civil

L'article explique comment et dans quel délai les actes d'état civil sont enregistrés dans un répertoire national par l'INSEE.

relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le 20 février 1998

Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (Enregistrement des actes d'état civil) relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.

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