Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (Enregistrement des actes d'état civil)Art. 5Enregistrement des actes d'état civilL'article explique comment et dans quel délai les actes d'état civil sont enregistrés dans un répertoire national par l'INSEE. relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.