Décret n°98-914 du 12 octobre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 29 avril 2006

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 28 avril 2006

Source : Légifrance