Abrogé par Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 - art. 6 (V) JORF 29 avril 2006
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 29 avril 2006
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.