Art. 23. - L'article R. 122-20 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
La première phrase est complétée par les mots suivants :
« ... ainsi qu'à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article L. 112-3 du code rural, lorsque le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur comporte une réduction grave des terres agricoles. »
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