JORF n°237 du 13 octobre 1998

Art. 22. - A la suite de la première phrase de l'article R. 122-18 du code de l'urbanisme est ajoutée la phrase suivante :

« Le cas échéant, elle consulte, conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code rural, la carte des terres agricoles approuvée. »


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Version 1

Art. 22. - A la suite de la première phrase de l'article R. 122-18 du code de l'urbanisme est ajoutée la phrase suivante :

« Le cas échéant, elle consulte, conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code rural, la carte des terres agricoles approuvée. »