JORF n°237 du 13 octobre 1998

Art. 35. - L'article R. 123-21 (2o) du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Après le g est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Edicter les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur. »


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Version 1

Art. 35. - L'article R. 123-21 (2o) du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Après le g est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Edicter les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur. »