JORF n°237 du 13 octobre 1998

Art. 36. - L'article R. 123-22 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Au 2o, les mots : « le cas échéant, les » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, aux terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L. 130-1 et aux ».

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Art. 36. - L'article R. 123-22 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Au 2o, les mots : « le cas échéant, les » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, aux terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L. 130-1 et aux ».