Art. 26. - L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « les prescriptions nationales ou particulières » sont remplacés par les mots : « les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme ».

II. - Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « notamment l'obligation, conformément à l'article L. 112-2 du code rural, de consulter la carte des terres agricoles approuvée ».