Art. 29. - L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa est insérée, entre la première et la dernière phrase, la phrase suivante :

« Lorsque le projet de plan d'occupation des sols comporte une réduction grave des terres agricoles, il est également soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article R. 112-3 du code rural ».

II. - Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnée à l'article L. 121-8 », sont insérés les mots : « ou le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional ».