Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« L'élaboration du schéma directeur ou du schéma de secteur est confiée à un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en la matière dans le périmètre fixé conformément au dernier alinéa de l'article R. 122-2. »