Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 797 274 085 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°237 du 13 octobre 1998
Décret n°98-912 du 12 octobre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 797 274 085 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRES III ET IV:
STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94);
COMMUNICATION ET INFORMATION (CHAP. 34-97);
SUBVENTIONS A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET AUX ORGANISMES DE FORMATION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE (CHAP. 36-61);
SERVICES DECONCENTRES,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-61);
PROGRAMME EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES (CHAP. 44-01);
INSERTION DES PUBLICS EN DIFFICULTE (CHAP. 44-74).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: EMPLOI,TITRES III ET IV:
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-61);
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-92);
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);
ADMINISTRATION CENTRALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98);
FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03);
FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE,REMUNERATION DES STAGIAIRES (CHAP. 43-04);
FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (CHAP. 43-71);
RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (CHAP. 44-71);
RELATIONS DU TRAVAIL ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHAP. 44-73).
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 13/10/1998 page 15476 à 15477
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